Droit des victimes
« La rigueur du droit, l’écoute de l’humain »
L’accompagnement proposé ne se limite pas à une démarche indemnitaire abstraite. Il s’inscrit dans une prise en charge globale et personnalisée du dossier, induit une collaboration permanente avec la victime et/ou ses proches.
Le cabinet intervient :
- au stade amiable, notamment dans le cadre de négociations avec les compagnies d’assurance ou les fonds d’indemnisation,
- au stade contentieux devant les juridictions pénales et/ou civiles lorsque la défense des droits de la victime l’exige.
« Toute victime d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de ses préjudices. Encore faut-il que cette indemnisation soit correctement évaluée. »
Le dommage corporel est une matière exigeante, à la frontière du droit et de la médecine. L’indemnisation ne dépend pas uniquement de la gravité des blessures, mais de la qualité du dossier, de la préparation de l’expertise médicale et de la capacité à identifier l’ensemble des préjudices indemnisables.
Préparer son dossier
La constitution du dossier est une étape déterminante : elle permet de démontrer la réalité des blessures et de mesurer précisément les conséquences de l’accident.
Les éléments suivants sont généralement nécessaires :
- certificat médical initial constatant les blessures
- comptes rendus d’hospitalisation et comptes rendus opératoires
- arrêts de travail et certificats médicaux de suivi
- examens médicaux (IRM, scanners, radiographies, échographies)
- prescriptions et ordonnances médicales
- relevés de remboursement de la sécurité sociale
- relevés de remboursement de la mutuelle
- justificatifs des frais médicaux restés à charge
- justificatifs des frais de transport liés aux soins
- justificatifs de pertes de revenus
- justificatifs d’aide humaine ou d’assistance par un tiers
- justificatifs d’aménagement du logement ou du véhicule
- attestations sur les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne
Les Erreurs à éviter
- Ne pas laisser l’assureur gérer seul le dossier : les compagnies d’assurance interviennent dans une logique de maîtrise des indemnisations. L’assistance d’un avocat permet d’identifier tous les postes de préjudice et de défendre les intérêts de la victime.
- L’expertise médicale est l’étape centrale du dossier : le rapport d’expertise conditionne l’évaluation des séquelles et le montant de l’indemnisation.
- La victime doit être accompagnée lors de cette expertise, notamment par son avocat et, si nécessaire, par un médecin conseil indépendant.
- La date de consolidation est déterminante : elle marque le moment où l’état de la victime est considéré comme stabilisé et permet l’évaluation des séquelles permanentes.
Indemnisation par la CIVI
- d’établir la réalité de l’infraction
- de démontrer l’existence d’un préjudice corporel
- de présenter une évaluation complète des préjudices subis
Les préjudices indemnisables
Le droit du dommage corporel repose sur un principe fondamental : la réparation intégrale du préjudice. La victime doit être indemnisée de toutes les conséquences de l’accident sur sa vie.
L’évaluation des préjudices repose sur la nomenclature Dintilhac, référence utilisée par les juridictions pour identifier les différents postes indemnisables.
- dépenses de santé actuelles
- frais divers
- pertes de gains professionnels actuels
- dépenses de santé futures
- frais de logement adapté
- frais de véhicule adapté
- assistance par tierce personne
- pertes de gains professionnels futurs
- incidence professionnelle
- préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- déficit fonctionnel temporaire
- souffrances endurées
- préjudice esthétique temporaire
- déficit fonctionnel permanent
- préjudice d’agrément
- préjudice esthétique permanent
- préjudice sexuel
- préjudice d’établissement
La liquidation du préjudice suppose une analyse précise du dossier médical, des rapports d’expertise et de la situation personnelle de la victime. L’intervention d’un avocat permet d’identifier l’ensemble des postes indemnisables et d’obtenir une indemnisation adaptée à la réalité du dommage.
Domaines d'interventions
